J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 août 2007 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

NOR : JUSB0762056D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 1er septembre 2007, la démission de M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette date.